JURITEXT000007061327

JURITEXT000007061327 CXRXAX1978X07X06X00221X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061327.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1978, 78-90.455, Publié au bulletin 1978-07-05 Cour de cassation Cassation Cassation 78-90455 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 221 P. 587 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Saône-et-Loire 1978-01-24 1978-01-24 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Braunschweig LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240 ET SUIVANTS, 355, 356 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS EXPLICITES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE ONT NON SEULEMENT ASSISTE AUX DEBATS ET A LA DELIBERATION MAIS ONT PARTICIPE A CETTE DELIBERATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE (N° 58-1270) DU 2 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES COURS D'ASSISES ; QUE CE TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, EXCLUT TOUTE PARTICIPATION DES AUDITEURS DE JUSTICE AUX DECISIONS PRISES EN COMMUN PAR LA COUR ET LE JURY ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE A L'OUVERTURE DES DEBATS DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE, ENONCE : " M. LE PRESIDENT A DECLARE L'AUDIENCE SUSPENDUE. LA COUR, LE JURY ET LES AUDITEURS DE JUSTICE, SE SONT RETIRES EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR DELIBERER SUR LES QUESTIONS POSEES ET L'APPLICATION DE LA PEINE " ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE LA MENTION FINALE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE CELUI-CI A ETE RENDU NOTAMMENT " EN PRESENCE DE MM. LEBEAU ET GERMAIN, AUDITEURS DE JUSTICE QUI ONT ASSISTE A L'AUDIENCE ET PARTICIPE AU DELIBERE " ; ATTENDU QUE LA PARTICIPATION ILLEGALE DES AUDITEURS DE JUSTICE A LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY A CONSTITUE UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS AINSI QUE SUR LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE DU 24 JANVIER 1978, CONDAMNANT X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AIN. COUR D'ASSISES - Composition - Auditeurs de justice - Assistance au délibéré - Interdiction de participer au délibéré. Si l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 autorise les auditeurs de justice à assister aux délibérés des Cours d'assises, ce texte doit être interprété restrictivement et exclut toute participation de leur part aux décisions prises en commun par la Cour et le jury