JURITEXT000007061339

JURITEXT000007061339 CXRXAX1979X10X06X00270X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061339.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1979, 79-90.341, Publié au bulletin 1979-10-03 Cour de cassation REJET 79-90341 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 731 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Seine-et-Marne 1978-12-19 1978-12-19 Pdt M. Dauvergne CAFF Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Angevin LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X... LE 14 DECEMBRE 1978 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1978, LA COUR CONSTATANT QU'A LA SUITE DE L'ABSENCE DE DEUX JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DE 23 JURES N'ETAIT PLUS ATTEINT, A ORDONNE QU'IL SERAIT FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT ; QU'UN TEL ARRET, QUI NE MODIFIAIT PAS LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE A X..., RELATIVEMENT A L'IDENTITE, AU DOMICILE OU A LA PROFESSION DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y... A ETE ENTENDU COMME EXPERT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PROCEDE, NON PAS A UNE EXPERTISE, MAIS A UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE ENTENDU COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AURAIT ETE CHARGE AU COURS DE L'INFORMATION DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE X..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES EXPERTS ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CETTE PERSONNE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt de la cour - Notification à l'accusé (non). * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt constatant le nombre insuffisant de jurés titulaires et faisant appel aux jurés suppléants - Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession et au domicile des jurés - Communication à l'accusé - Nécessité (non). L'arrêt qui n'apporte aucune modification relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale. 2) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert ayant procédé à l'examen médico-psychologique de l'inculpé - Serment - Formule. * EXPERTISE - Définition - Enquête sur la personnalité de l'inculpé (article 81 du Code de procédure pénale) - Examen médico-psychologique. L'examen médico-psychologique prévu par le dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale constitue une mesure d'expertise. La personne ayant procédé à cet examen au cours de l'information doit, lorsqu'elle est entendue à l'audience, prêter le serment exigé des experts