JURITEXT000007061347

JURITEXT000007061347 CXRXAX1987X02X06X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061347.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-95.214, Publié au bulletin 1987-02-17 Cour de cassation Rejet 86-95214 Bulletin criminel 1987 N° 76 p. 210 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Paris 1986-07-21 1986-07-21 Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Robert Rapporteur :M. Maron REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la décision attaquée a été rendue sur une procédure qui s'est déroulée irrégulièrement à partir du 22 mai 1986 à 23 heures époque depuis laquelle, à défaut d'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense " ; Attendu que l'irrégularité alléguée par le moyen, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le demandeur a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers puis à la condamnation du demandeur de ce chef dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'ainsi, la cour d'appel a rejeté à bon droit cette exception qui avait été soulevée devant elle et que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. ETRANGER - Rétention administrative - Irrégularité - Effet sur la constatation ultérieure du délit de séjour irrégulier * ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Constatation - Modalités L'irrégularité qui entache les conditions dans lesquelles un étranger a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers, puis à la condamnation du demandeur de ce chef, dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en soient trouvés viciés fondamentalement . CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1973-10-03, bulletin criminel 1973 N° 343 p. 838 (Rejet) et les arrêts cités. Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis