JURITEXT000007061389

JURITEXT000007061389 CXRXAX1980X04X06X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061389.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1980, 79-94.077, Publié au bulletin 1980-04-30 Cour de cassation Cassation Cassation sans renvoi 79-94077 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 127 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1979-06-28 1979-06-28 Pdt M. Faivre CAFF Av.Gén. M. Dullin Rpr M. Angevin LA COUR, VU LA DEPECHE DE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION AUQUEL IL LUI EST IMPOSSIBLE DE DEFERER, A ETE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ASTREINT A RESIDER EN UN LIEU DETERMINE, NE PEUT, SANS L'AUTORISATION MINISTERIELLE, SE RENDRE DANS UN AUTRE LIEU DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE HONGROISE, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPULSION NON EXECUTEE, D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR L'ASSIGNANT A RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE ; QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU AU CENTRE PENITENTIAIRE D'HAGUENAU EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES A RENDU UNE ORDONNANCE LUI ACCORDANT UNE PERMISSION DE SORTIR POUR SE RENDRE A PARIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DE X... ETAIT SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE SA DETENTION ET QUE LA PERMISSION DE SORTIR N'INTERROMPT PAS L'EXECUTION DE LA PEINE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE DEMEURAIT EN VIGUEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 JUIN 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. 1) ETRANGER - Expulsion - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu - Accord du Ministre de l'Intérieur - Nécessité. Voir le sommaire suivant. 2) PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Permission de sortir - Etranger - Assignation à résidence - Autorisation de se rendre dans un autre lieu (non). Un arrêté d'assignation à résidence pris par le Ministre de l'Intérieur en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'encontre d'un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion qui n'a pu être exécuté, demeure en vigueur nonobstant la détention de cet étranger condamné à une peine d'emprisonnement. Code de procédure pénale 733-1 Ordonnance 1945-11-02 ART. 28