JURITEXT000007061396

JURITEXT000007061396 CXRXAX1979X04X06X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061396.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 78-92.152, Publié au bulletin 1979-04-25 Cour de cassation REJET 78-92152 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 P. 427 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1978-05-24 1978-05-24 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Kehrig LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-8° DU CODE PENAL, 836 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT AU BAILLEUR, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE R. 40-8° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE DE CHENES D'UNE TAILLE ET D'UNE VIEILLESSE EXCEPTIONNELLE NE RENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARBRES ABATTUS NE GENAIENT AUCUNEMENT L'EXPLOITATION DE LA PATURE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ; " ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ARBRES QU'IL AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE, LA SEULE CONDITION POUR QUE LE FERMIER PUISSE FAIRE DISPARAITRE DES ARBRES ETANT QUE CES OPERATIONS AIENT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER L'EXPLOITATION RURALE ; " ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI TEL AVAIT ETE LE CAS ET NON PAS SEULEMENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES ARBRES ABATTUS GENAIENT L'EXPLOITATION DE LA SEULE PATURE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT PROCEDER, COURANT 1977, A L'ABATTAGE DE SEPT GROS CHENES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y... ET QUI, AVEC UN ENSEMBLE DE TERRES CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR CE DERNIER ; QU'EN CET ETAT, X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40-8° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES D'APPEL ONT, D'UNE PART, CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE LES ARBRES ABATTUS NE SE TROUVAIENT PAS EN LIMITE DE PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES QU'IL AURAIT PU PARAITRE SOUHAITABLE DE REUNIR, LA COUR ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE FERMIER A FAIRE DISPARAITRE LES TALUS, HAIES, RIGOLES ET ARBRES MAIS SEULEMENT " POUR REUNIR ET GROUPER PLUSIEURS PARCELLES ATTENANTES " ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE FAIT JUSTIFICATIF TIRE DU TEXTE PRECITE A ETE ECARTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Abattage d'arbres - Contravention de l'article R. 40-8 du Code pénal - Bail à ferme - Preneur - Fait justificatif - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de plusieurs parcelles attenantes - Nécessité. * BAIL A FERME - Droits du preneur - Abattage d'arbres - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de parcelles attenantes - Nécessité. * FAITS JUSTIFICATIFS - Abattage d'arbres - Bail à ferme - Preneur - Article 836 du Code rural - Application - Réunion ou groupement de parcelles attenantes - Nécessité. L'article 836 du Code rural n'autorise un fermier à faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres situés sur le fonds loué que "pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes". Code pénal R40-8 Code rural 836