JURITEXT000007061455

JURITEXT000007061455 CXRXAX1979X07X06X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/14/JURITEXT000007061455.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.147, Publié au bulletin 1979-07-10 Cour de cassation 78-92147 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 240 P. 650 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour de cassation (Chambre criminelle) 1979-03-27 1979-03-27 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Berthiau LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS NOTIFIE A X... LE POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PAS DAVANTAGE, ILS NE LUI ONT ADRESSE COPIE DU MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, AINSI QUE LE LEUR PRESCRIVAIT, CEPENDANT, L'ARTICLE 589 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE L'OPPOSITION REGULIEREMENT FORMEE, LE 2 JUILLET 1979, PAR X... ET LA SOCIETE ACM CIVILEMENT RESPONSABLE, EST RECEVABLE, LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS COMMENCE A COURIR EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI EN EST L'OBJET ; AU FOND : ATTENDU QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN MOYEN OU ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 27 MARS 1979 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE X... ET LA SOCIETE ACM RECEVABLES EN LEUR OPPOSITION. 1) CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi non notifié à la partie opposante. Voir le sommaire suivant. 2) CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Absence de remise de la copie des mémoires à la partie opposante. * CASSATION - Arrêts - Opposition - Débouté - Cas. * CASSATION - Pourvoi - Notification - Omission - Effet - Opposition. Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, lorsqu'elle est faite dans les formes et délai prévus aux articles 579 et 589 du Code de procédure pénale et alors qu'il est justifié que le demandeur à l'opposition n'a reçu en violation de l'article 578 du même code et de l'article 589 précité, ni la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation, ni la copie du mémoire produit à l'appui dudit pourvoi. Cette opposition doit être rejetée lorsque l'opposant ne produit aucun moyen ou argument de nature à déterminer la Chambre criminelle à rétracter son arrêt