JURITEXT000007061621

JURITEXT000007061621 CXRXAX1978X10X06X00257X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/16/JURITEXT000007061621.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1978, 78-90.066, Publié au bulletin 1978-10-04 Cour de cassation REJET 78-90066 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257 P. 672 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1977-12-01 1977-12-01 Pdt M. Faivre CAFF Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Sainte-Rose LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AU SEIN DE SON ENTREPRISE IL N'AVAIT ORGANISE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VEILLER AU RESPECT DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE VEILLER PERSONNELLEMENT AU RESPECT DESDITES REGLES, QU'APRES AVOIR MIS UN BAUDRIER A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS, IL ETAIT TENU DE S'ASSURER QUE CE DISPOSITIF DE SECURITE INDIVIDUELLE ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST RESPONSABLE QUE DE SA FAUTE PERSONNELLE, QU'AINSI IL NE LUI INCOMBE PAS D'ETABLIR QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS MAIS QU'IL APPARTIENT A LA POURSUITE DE DEMONTRER QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 DISPOSE QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT SONT TENUS DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS TANT PAR LE PRESENT ARTICLE QUE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES, QUE CE TEXTE FAIT PESER SUR LE CHEF D'ETABLISSEMENT UNE OBLIGATION DE MOYEN, CELLE DE PRENDRE DES MESURES EN VUE DE L'EMPLOI DES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE, ET NON UNE OBLIGATION DE RESULTAT CONSISTANT A S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE L'EMPLOI DE CES DISPOSITIFS ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... A EFFECTUE UN TRAVAIL SUR LE CHANTIER D'UNE CONSTRUCTION EN COURS, A UNE HAUTEUR DE SEIZE METRES DU SOL, SANS QU'AUCUN GARDE- CORPS OU AUTRE DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES CHUTES AIT ETE MIS EN PLACE ET QUE CET OUVRIER N'ETAIT PAS PORTEUR D'UNE CEINTURE OU D'UN BAUDRIER DE SECURITE QUI, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU TRAVAIL, AURAIT CONSTITUE UNE PROTECTION SUFFISANTE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMME AYANT CONTREVENU AUX ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, X... A SOLLICITE SA RELAXE AU MOTIF QU'IL AVAIT MIS UN BAUDRIER DE SECURITE A LA DISPOSITION DE SON PREPOSE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AINSI QUE L'EXIGE LEDIT ARTICLE L. 263-2 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS DELEGUE SES POUVOIRS A UNE PERSONNE AYANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER LES MESURES DE SECURITE ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QU'IL AVAIT CONSERVE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET A LAQUELLE IL A MANQUE, DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS PAR LES TEXTES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU ET CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI. TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Exonération - Délégation de pouvoirs - Nécessité. Commet une faute personnelle au sens de l'article L 263-2 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 6 décembre 1976 et se rend coupable d'infraction aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif à la protection du personnel employé aux travaux du bâtiment, le chef d'entreprise qui n'a pas pris toutes les dispositions utiles pour que les dispositifs de protection individuelle prévus par les textes soient effectivement utilisés alors que, faute d'avoir délégué ses pouvoirs de direction et de contrôle, il avait conservé l'obligation qui lui était personnellement imposée par la réglementation en vigueur