JURITEXT000007061694

JURITEXT000007061694 CXRXAX1977X11X06X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/16/JURITEXT000007061694.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1977, 76-93.617, Publié au bulletin 1977-11-08 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 76-93617 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339 P. 864 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1976-11-23 1976-11-23 PDT M. Malaval CAFF AV.GEN. M. Davenas Demandeur AV. M. Lemaître RPR M. Jégou CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 23 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN RAISON DE FAITS SURVENUS LE 17 OCTOBRE 1972, DECLARE LE DEMANDEUR X... COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, TEXTE QUI EDICTAIT EN L'OCCURRENCE LA PEINE LA PLUS FORTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU MEME CODE; QUE LE PRONONCE DE DEUX PEINES D'AMENDE IMPLIQUE QU'ELLE A ENTENDU LUI INFLIGER, EN OUTRE, CUMULATIVEMENT LA PEINE CORRECTIONNELLE PREVUE, A LA DATE DES FAITS, PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE ; QUE LA DECISION MECONNAIT A CET EGARD LA REGLE GENERALE ENONCEE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS PENALES CONCERNANT LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LE PREVENU X... PAUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité - Application (oui). * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui). * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui). En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par la disposition interprétative ajoutée à l'article L 263-2 du Code du travail par la loi du 6 décembre 1976