.1 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Restrictions de l'article 9 paragraphe 2 - Statut général des militaires et règlement de discipline générale dans les armées. Voir le sommaire suivant. 2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10 paragraphe 2 - Statut général des militaires et règlement de discipline générale dans les armées. Voir le sommaire suivant. 3°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.1 - Liberté de réunion et d'association - Restriction de l'article 11 paragraphe 2 - Statut général des militaires et règlement de discipline générale dans les armées. Le statut général des militaires, complété par le règlement de discipline générale dans les armées qu'il prévoit expressément, apporte, conformément aux dispositions du paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions aux droits reconnus par le paragraphe 1er des mêmes textes. 4°) JUSTICE MILITAIRE - Incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline - Article 441 alinéa 1er du Code de justice militaire - Cas - Diffusion d'écrits de nature à inciter les militaires à abandonner leur corps. Voir le sommaire suivant. 5°) JUSTICE MILITAIRE - Violation de consigne - Consigne générale donnée à la troupe - Article 465 alinéa 1er du Code de justice militaire - Cas - Interdiction des actions de propagande politique dans les enceintes et établissements militaires (article 10 du règlement de discipline générale dans les armées) - Inobservation - Diffusion d'écrits. Voir le sommaire suivant. 6°) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline générale et violation de consigne - Double déclaration de culpabilité - Possibilité. Caractérise tous les éléments constitutifs des délits distincts d'incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline et de violation de consigne respectivement prévus et réprimés par les articles 441, alinéa 1er, et 465, alinéa 1er du code de justice militaire, le jugement qui relève que les prévenus ont introduit dans les casernements des écrits réclamant notamment le retrait d'Allemagne des troupes françaises et engageant les militaires à abandonner leur corps. En conséquence, c'est à bon droit qu'a été prononcée une double déclaration de culpabilité dès lors que la règle du non-cumul des peines a été respectée
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.