JURITEXT000007061933

JURITEXT000007061933 CXRXAX1978X11X06X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/19/JURITEXT000007061933.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-93.134, Publié au bulletin 1978-11-02 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 77-93134 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296 P. 764 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Pau 1977-10-12 1977-10-12 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Doll LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE COMMETTANT AVAIT MAL PLACE SA CONFIANCE EN CE SALARIE, SOIT QU'IL AIT EU QUELQUE INFORMATION SUR SON COMPORTEMENT EXCEPTIONNELLEMENT PERTURBE ET MARGINAL ET SES HABITUDES D'INTEMPERANCE, SANCTIONNES PAR UNE MISE A L'EPREUVE EN COURS LORS DE SON EMBAUCHE, SOIT QU'IL LES AIT IGNORES ET AIT CONFIE EN PERMANENCE UN VEHICULE IMPORTANT A UN INCONNU QUE NI SON AGE, NI SON APPARENCE NE PREDISPOSAIENT A UNE TELLE MARQUE DE CONFIANCE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT D'AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ET QU'IL NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE, LORSQUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR UN PREPOSE QUI, COMME EN L'ESPECE, A UTILISE SANS AUTORISATION ET A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE DE CE QUE LE COMMETTANT AURAIT MIS A TORT SA CONFIANCE DANS LE PREPOSE ; QU'EN EFFET ELLE N'A PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE SON COMPORTEMENT, DE SES HABITUDES ET DES CONDAMNATIONS QU'IL AVAIT SUBIES ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE PRECISION, SE FONDER SUR L'AGE DU SALARIE QUI DEPASSAIT LARGEMENT CELUI DE LA MAJORITE LEGALE NI SUR UNE SIMPLE APPARENCE POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA CONFIANCE QUE LE COMMETTANT LUI AVAIT FAITE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE BRUNO PETIT A CONFIE EN PERMANENCE UN VEHICULE AUTOMOBILE AU SALARIE X... A L'EFFET NOTAMMENT DE SE RENDRE EN SEMAINE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE SUR LES DIVERS CHANTIERS ET EN RETOURNER, CE SALARIE N'ETAIT PAS TOUTEFOIS AUTORISE A UTILISER LEDIT VEHICULE A TITRE PERSONNEL ET EN DEHORS DU SERVICE ; QUE DANS LA NUIT DU DIMANCHE 24 AU LUNDI 25 AVRIL 1977, X..., CONDUISANT LE MEME VEHICULE, S'EST RENDU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PLUSIEURS VICTIMES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE BRUNO PETIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS, L'ARRET ENONCE " QUE, LE COMMETTANT N'EST PAS A PRIORI RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE PREPOSE QUI UTILISE SANS AUTORISATION A DES FINS PERSONNELLES, LE VEHICULE A LUI CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'UNE TELLE IMMUNITE N'EST CONCEVABLE QUE LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE ONT CONDUIT L'ENTREPRISE A DONNER CETTE PREUVE DE CONFIANCE A UN PREPOSE QUI EN PARAISSAIT DIGNE ET DONT LE COMPORTEMENT FAUTIF N'ETAIT PAS RAISONNABLEMENT PREVISIBLE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, SOIT QUE LE CHEF DE SERVICE DU PREVENU AIT EU QUELQUE INFORMATION SUR SON COMPORTEMENT EXCEPTIONNELLEMENT PERTURBE ET MARGINAL ET SES HABITUDES D'INTEMPERANCE, SANCTIONNES PAR UNE MISE A L'EPREUVE EN COURS LORS DE SON EMBAUCHE, SOIT QU'IL LES AIT IGNORES, ET AIT CONFIE EN PERMANENCE UN VEHICULE IMPORTANT A UN INCONNU QUE NI SON AGE, NI SON APPARENCE NE PREDISPOSAIENT A UNE TELLE MARQUE DE CONFIANCE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES DERNIERES DE CES ENONCIATIONS, QUI SE FONDENT SUR UNE ALTERNATIVE DONT LA SECONDE BRANCHE EST ENTACHEE D'IMPRECISION ET D'AMBIGUITE, LES MOTIFS PRECITES SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR QUE LE FAIT DOMMAGEABLE DU PREPOSE N'ETAIT PAS EN LA CIRCONSTANCE INDEPENDANT DU LIEU DE PREPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE BRUNO PETIT ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Rapports du fait dommageable avec le lien de préposition - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Motif alternatif - Alternation dont l'une des branches est entachée d'imprécision et d'ambiguïté. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un commettant civilement responsable du fait d'un préposé à l'occasion de la conduite par celui-ci d'un véhicule à lui confié pour l'exercice de sa fonction, se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches est entachée d'imprécision et d'ambiguïté, et qui dès lors est insuffisante pour établir que le fait dommageable n'était pas indépendant du lien de préposition.