JURITEXT000007061955

JURITEXT000007061955 CXRXAX1979X12X06X00347X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/19/JURITEXT000007061955.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1979, 79-90.918, Publié au bulletin 1979-12-04 Cour de cassation Cassation 79-90918 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 347 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-01-18 1979-01-18 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. Monzein LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, MANQUE DE BASE LEGALE, VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE REGLEMENTANT LA CONSERVATION DES YAOURTS OU YOGHOURTS, LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA VENTE NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A CELLE DE LA FABRICATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X... A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "YAOURTS SURGELES" DES "LAITS FERMENTES" FABRIQUES LE 16 JUIN 1977, PORTANT COMME DATE LIMITE DE VENTE LE 16 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR RELAXER LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX "YAOURTS FRAIS", DONC ALTERABLES DANS LA LIMITE DE VINGT ET UN JOURS A L'EXCLUSION DES YAOURTS SURGELES DONT LA CONSERVATION ETAIT TRES SUPERIEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES "LAITS FERMENTES" MIS EN VENTE ET VENDUS PAR X... REPONDENT A LA DEFINITION DU "YAOURT OU YOGHOURT" TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET N° 63-695 DU 10 JUILLET 1963 ET SE TROUVAIENT DES LORS SOUMIS A LA REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT CETTE DENREE ; QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE N'AYANT ETE PREVUE EN CAS DE CONSERVATION DU YAOURT PAR VOIE DE CONGELATION, LA DATE LIMITE DE VENTE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L'EMBALLAGE, NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A LA DATE DE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JANVIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Yaourt, yoghourt ou lait fermenté - Délai de vente de 21 jours à partir de la fabrication - Conservation par congélation - Circonstance indifférente. Les yaourts ou yoghourts, répondant à la définition qui en a été donnée par les articles 1 et 8 du décret du 10 juillet 1963, doivent être vendus dans le délai prévu par l'arrêté du 16 août 1971 modifié par l'arrêté du 12 août 1976 et ce quel que soit le mode de conservation mis en oeuvre entre la fabrication et la vente. Arrêté 1971-08-16 CASSATION Arrêté 1976-08-12 CASSATION MD1 Décret 63-695 1963-07-10 ART. 1 Décret 63-695 1963-07-10 ART. 8