JURITEXT000007062033

JURITEXT000007062033 CXRXAX1980X02X06X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/20/JURITEXT000007062033.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1980, 77-91.043, Publié au bulletin 1980-02-12 Cour de cassation REJET 77-91043 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 56 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1978-02-03 1978-02-03 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Kehrig LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975, PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE, FACILITE L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL FRANCAIS ; "AUX MOTIFS QUE LE CLUB TRANSOCEAN, DONT LE PREVENU ET SON FRERE ETAIENT LES ANIMATEURS, AVAIT UNE ACTIVITE CONFONDUE AVEC CELLE DE L'AGENCE DE VOYAGES AIR MAURICE QUI AFFRETAIT DES AVIONS CHARTERS POUR LE TRANSPORT DE CITOYENS MAURICIENS DESIRANT SE RENDRE EN EUROPE, QUE LA PLUPART DE CES MAURICIENS VENAIENT EN EUROPE ET SPECIALEMENT EN FRANCE POUR Y TROUVER DU TRAVAIL, QUE LE PREVENU A D'AILLEURS RECONNU QU'IL NE L'IGNORAIT PAS ; QUE S'IL VIENT SOUTENIR AUJOURD'HUI QUE L'ENTREE DES RESSORTISSANTS DE L'ILE MAURICE EN FRANCE ETAIT LIBRE A L'EPOQUE, EN SORTE QUE LE DELIT D'ENTREE IRREGULIERE EN FRANCE NE SAURAIT AVOIR ETE COMMIS, CET ARGUMENT, QUI POURRAIT AVOIR SA VALEUR SI LES CLIENTS DE L'AGENCE DE VOYAGES ETAIENT VERITABLEMENT VENUS EN FRANCE EN QUALITE DE TOURISTES POUR UNE DUREE DE SEJOUR N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS COMME ILS LE DECLARAIENT, PERD TOUTE SA PORTEE EN L'ESPECE OU IL S'AGISSAIT DE FAUX TOURISTES VENANT EN FRANCE CHERCHER DU TRAVAIL, L'ENTREE DANS CE CAS DEVENANT IRREGULIERE, QUE SI LE PREVENU FAIT AUSSI VALOIR QUE LES BILLETS DE VOYAGE QU'IL DELIVRAIT ETAIENT DES BILLETS ALLER-RETOUR ETABLIS POUR UNE DUREE N'EXCEDANT JAMAIS TROIS MOIS, IL NE S'AGIT LA QUE D'UN ALIBI POUR JUSTIFIER LA QUALITE DE TOURISTES QUI ETAIT DONNEE AUX VOYAGEURS ET UNE BONNE OPERATION COMMERCIALE, QUE PLUSIEURS TEMOINS ONT DECLARE QUE L'AGENCE DE VOYAGES DU PREVENU FAISAIT UNE GROSSE PUBLICITE POUR FAIRE VENIR DES MAURICIENS EN FRANCE EN LEUR DECLARANT QU'IL Y AVAIT BEAUCOUP DE TRAVAIL ET QUE L'ON POURRAIT Y AVOIR DES PAPIERS POUR Y RESIDER, QUE LE PREVENU NE POUVAIT PAS IGNORER QUE PLUSIEURS DE SES CLIENTS AVEC LESQUELS IL GARDAIT LE CONTACT SEJOURNAIENT EN FRANCE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET MISERABLES ; "ALORS QUE LES SEULS FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUES PAR LES PROPOS QU'IL AURAIT TENUS A DES CITOYENS MAURICIENS POUR LES INCITER A VENIR S'INSTALLER EN FRANCE PUISQU'IL Y AVAIT DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT POSSIBLE D'Y AVOIR DES PAPIERS POUR Y RESIDER AINSI QUE LA CONNAISSANCE QUE LE PREVENU POUVAIT AVOIR DE L'INTENTION DE SES CLIENTS DE TRAVAILLER EN FRANCE NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE VOYAGES DE DELIVRER A DES ETRANGERS DES BILLETS D'AVION ALLER-RETOUR VALABLES AU MAXIMUM POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS NE CONSTITUE PAS UNE AIDE APPORTEE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE DES LORS QUE CET ETRANGER POUVAIT LIBREMENT ENTRER EN FRANCE ; QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUXDITS ETRANGERS DE FAIRE REGULARISER LEUR SITUATION S'ILS DESIRAIENT PROLONGER LEUR SEJOUR AU-DELA D'UNE PERIODE DE TROIS MOIS SANS QUE LEUR ABSTENTION SUR CE POINT PUISSE ETRE REPROCHEE AU PREVENU QUI NE S'EST JAMAIS ENGAGE A FAIRE OBTENIR UN PERMIS DE SEJOUR A SES VOYAGEURS MEME S'IL LEUR A DECLARE QU'IL ETAIT POSSIBLE DE TROUVER DU TRAVAIL EN FRANCE ET D'Y OBTENIR SANS DIFFICULTES DES PAPIERS NECESSAIRES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT UNE PERIODE OU LE TRAFIC PAR AVIONS CHARTERS ENTRE L'ILE MAURICE ET LA FRANCE AVAIT ETE INTERDIT, X... DAVIS, DIRIGEANT D'UNE AGENCE DE VOYAGES, AVAIT TRANSPORTE PAR VOIE AERIENNE, NOTAMMENT EN BELGIQUE, DE NOMBREUX RESSORTISSANTS MAURICIENS "QUALIFIES FAUSSEMENT DE TOURISTES" MAIS QUI, EN REALITE, SE RENDAIENT ENSUITE EN FRANCE OU, FAUTE D'AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ILS VIVAIENT CLANDESTINEMENT ; QUE LADITE AGENCE DISPOSAIT DE COURTIERS RECRUTEURS ET SE LIVRAIT A UNE VASTE PUBLICITE INCITANT CES MAURICIENS A S'ETABLIR DEFINITIVEMENT EN FRANCE OU PRETENDUMENT ILS TROUVERAIENT AISEMENT ET REGULIEREMENT UN EMPLOI ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DEDUITES NOTAMMENT PAR LES JUGES DU FOND DES PROPRES AVEUX DU PREVENU, CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DE CELUI-CI LE DELIT D'AIDE DIRECTE OU INDIRECTE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir acheminé vers la capitale d'un Etat voisin d'où ils gagnaient ensuite le territoire français de nombreux étrangers qualifiés faussement de touristes, après les avoir recrutés à cet effet et incités à entreprendre le voyage en prétendant qu'ils trouveraient régulièrement du travail en France. LOI 72-617 1972-07-05 MO1 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 21