JURITEXT000007062084

JURITEXT000007062084 CXRXAX1978X11X06X00331X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/20/JURITEXT000007062084.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-92.430, Publié au bulletin 1978-11-27 Cour de cassation REJET 77-92430 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 331 P. 867 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Lyon 1977-06-22 1977-06-22 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Cosson LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX, ET LES A CONDAMNES AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT GERANTS DE DROIT ET DE FAIT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE, IL ETAIT ETABLI QU'EN VUE DE COMBLER CE DEFICIT EN TRANSFERANT A LADITE SOCIETE DES BENEFICES DE PLUSIEURS ENTREPRISES PERSONNELLES APPARTENANT AUX PREVENUS, CES DERNIERS AVAIENT ETABLI OU LAISSE ETABLIR DES FACTURES FICTIVES VISANT DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE PRETENDUMENT FOURNIES PAR LA SOCIETE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES ; "ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN NE CONSTATANT, EN EFFET, L'EXISTENCE, NI D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, NI DE LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE POUR AUTRUI, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE TOUS LES MOTIFS, QUE MICHEL X... ET UGO X... DIRIGEAIENT UN GROUPE DE QUATRE ENTREPRISES DE CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE OPERANT EN ETROITE COOPERATION ; QUE CHACUN D'EUX ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE FIRME INDIVIDUELLE A SON NOM ; QU'ILS ANIMAIENT EN FAIT UNE TROISIEME FIRME ENREGISTREE AU NOM DE GENEVIEVE X..., EPOUSE DE UGO ET MERE DE MICHEL X... ; QUE LA QUATRIEME ENTREPRISE DU GROUPE ETAIT LA SOCIETE WORKMAN COPORATION SA, DONT UGO X... ETAIT LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL MAJORITAIRE ET MICHEL X..., LE DIRIGEANT DE FAIT ; QUE, POUR TRANSFERER A LA WORKMAN SA, EN DIFFICULTE FINANCIERE, LES FONDS POSSEDES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, BENEFICIAIRES, LES PREVENUS ONT RENDU LADITE SOCIETE ANONYME, QUI AVAIT AUSSI POUR OBJET LA FOURNITURE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, FICTIVEMENT CREANCIERE DES TROIS AUTRES ENTREPRISES, EN ETABLISSANT, A L'ADRESSE DE CELLE-CI, DES FACTURES DE FOURNITURES DE MAIN-D'OEUVRE NE CORRESPONDANT A AUCUNE PRESTATION REELLE ; QUE, POUR DONNER AUX LIVRES ET DOCUMENTS DES ENTREPRISES EN CAUSE UNE APPARENCE DE REGULARITE, LES PREVENUS ONT SIGNE, CHACUN AU NOM DE SA FIRME PROPRE ET FAIT SIGNER A GENEVIEVE X..., DE FAUX CERTIFICATS DE CONCORDANCE DE SOLDES ; QUE CES DOCUMENTS FAUX ONT ETE ENREGISTRES EN COMPTABILITE COMME JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS FICTIVES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, QUE, PAR L'ENREGISTREMENT EN COMPTABILITE DES FAUX DOCUMENTS SUS-MENTIONNES, PORTANT PAR EUX-MEMES ALTERATION DE LA VERITE, C'EST LA VERITE DE L'ENSEMBLE DES ECRITURES DES QUATRE ENTREPRISES QUI S'EST TROUVEE ALTEREE, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX PREVENUS ETAIENT BIEN AU COURANT DES PROCEDES UTILISES ET NE POUVAIENT IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CEUX-CI ; QU'ENFIN, CES AGISSEMENTS ONT EU DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU GROUPE X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES QUI ONT RELEVE L'INSCRIPTION DE FAUSSES INDICATIONS DANS DES ECRITURES DE COMMERCE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DES AUTEURS ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, ONT CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET CELUI D'USAGE DE FAUX ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE D'AILLEURS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE VAINEMENT DE SOUTENIR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SONT TENUS D'AFFIRMER L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ALTERATION DE DOCUMENTS QUE SI CELUI-CI NE RESULTE PAS DE LA NATURE MEME DES PIECES INCRIMINEES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES FAUX S'APPLIQUENT A DES ECRITURES DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE PARTIE CIVILE ET LA PEINE SE TROUVANT JUSTIFIEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN RELATIF AU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS DONT LES DEMANDEURS ONT ETE EGALEMENT RECONNUS COUPABLES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) FAUX - Faux en écritures de commerce - Préjudice - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées ; tel n'est pas le cas lorsque les faux s'appliquent à des écritures de commerce. 2) SOCIETES - Présentation de bilan inexact - Mobiles - Portée. Le délit prévu et réprimé par l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 est constitué quels que soient les mobiles qui ont guidé leurs auteurs, notamment le souci d'échapper aux conséquences fiscales de dissimulations de bénéfice commises dans la gestion d'autres entreprises