JURITEXT000007062205

JURITEXT000007062205 CXRXAX1980X01X06X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/22/JURITEXT000007062205.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1980, 78-90.525, Publié au bulletin 1980-01-29 Cour de cassation REJET 78-90525 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-02-03 1978-02-03 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Dullin Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Kehrig LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 550 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ; " AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE VITESSE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL BASE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 225 DU CODE DE LA ROUTE, LA REPRESSION EN ETANT FIXEE EN CONSEQUENCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 232 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIMITATION SUR AUTOROUTE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE PREFECTORAL ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION A UN ARRETE, LA PEINE ENCOURUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26, 15, DU CODE PENAL PREVOYANT UNE AMENDE JUSQU'A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 11 OCTOBRE 1976, UN CONTROLE PAR CINEMOMETRE EFFECTUE SUR UNE AUTOROUTE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR UN ARRETE PREFECTORAL, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GARE DE PEAGE ; QUE CETTE LIMITATION ETAIT SIGNALEE PAR DES PANNEAUX ; QUE X... ETAIT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL A ETE CONTREVENU A ETE LEGALEMENT PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, A L'EFFET DE PRESCRIRE DES MESURES EXIGEES PAR LA SECURITE DE LA CIRCULATION DU FAIT DE L'EXISTENCE SUR LA PARTIE CONSIDEREE DE L'AUTOROUTE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION REGULIEREMENT ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 44 ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA LIMITATION DE VITESSE AINSI EDICTEE, LE PREVENU A ENFREINT LA PRESCRIPTION DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET A AINSI ENCOURU LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 232, 2 DU MEME CODE A LA CHARGE DE TOUT CONDUCTEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE PREMIER CONCERNANT LA VITESSE DES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Circulation routière - Vitesse - Limitation - Autoroute - Article R. 225 du Code de la route - Mesure exigée par la sécurité de la circulation - Légalité. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif réglementaire - Appréciation de la légalité - Conditions. Voir le sommaire suivant. 2) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Limitation sur autoroute - Arrêté préfectoral - Article R. 225 du Code de la route - Mesure exigée par la sécurité de la circulation - Légalité. Est légalement pris, en application de l'article R. 225 du code de la route, l'arrêté préfectoral qui, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation, limite la vitesse sur une partie d'une autoroute, en raison de l'existence, sur la voie considérée, d'un chantier de travaux publics. 3) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Sanction. Encourt les peines prévues par l'article R. 232, 2°, du Code de la route, le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas la signalisation régulièrement établie, en application de l'article R. 44, alinéa 1er, du même code, pour porter à la connaissance des usagers la limitation de vitesse édictée sur une portion d'autoroute par un arrêté préfectoral.