JURITEXT000007062242

JURITEXT000007062242 CXRXAX1983X02X06X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/22/JURITEXT000007062242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, 82-92.136, Publié au bulletin 1983-02-02 Cour de cassation REJET 82-92136 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 44 CHAMBRE_CRIMINELLE Tribunal correctionnel Paris (Chambre 23) 1980-05-06 1980-05-06 Pdt M. Braunschweig Av.Gén. M. de Sablet Rpr M. Kehrig STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ; QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ; QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ; REJETTE LE POURVOI. 1) INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Peine prescriptible. Voir le sommaire suivant. 2) INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction de séjour en matière correctionnelle - Prescription - Article 764 du Code de procédure pénale - Application. * PRESCRIPTION - Peine - Interdiction de séjour. La peine d'interdiction de séjour est prescriptible, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle. Hormis les cas d'interruption ou de suspension de la prescription, l'interdiction de séjour prononcée en matière correctionnelle se prescrit conformément aux dispositions générales de l'article 764 du Code de procédure pénale. C'est donc à bon droit qu'un tribunal correctionnel, en constatant cette prescription, a relaxé un prévenu poursuivi pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour qui, pris le 7 mai 1971, ne lui avait été notifié que le 8 mai 1976 et alors que ledit prévenu avait purgé sa peine principale d'emprisonnement depuis le 2 février 1971, au plus tard. Code de procédure pénale 764