JURITEXT000007062301

JURITEXT000007062301 CXRXAX1975X12X06X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/23/JURITEXT000007062301.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 74-91.925, Publié au bulletin 1975-12-09 Cour de cassation REJET 74-91925 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271 P. 720 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle ) 1974-05-09 1974-05-09 M. Chapar CDFF M. Pageaud Demandeur M. Waquet M. Lecourtier REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE; 2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1974, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (MICHEL) POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION CIVILE"; "AUX MOTIFS S'AGISSANT DE LA FEDERATION, QU'ELLE NE PROUVAIT PAS UN PREJUDICE DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE, ET S'AGISSANT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON POUR CHASSE SUR TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE; "ALORS D'UNE PART, QUE LA FEDERATION SUBIT UN PREJUDICE DU SEUL FAIT QUE LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE N'EST PAS RESPECTEE; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PREVENU AYANT TUE ILLEGALEMENT UN CHAMOIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES, SUR LEQUEL L'ASSOCIATION COMMUNALE EXERCE UN DROIT DE CHASSE, A NECESSAIREMENT CAUSE UN DOMMAGE A CELLE-CI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A TUE A LA CARABINE UN CHAMOIS EN TEMPS DE CHASSE PROHIBE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A SUBI DE CE FAIT "UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE", QUE LA COUR DECLARE, ENSUITE, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SALLANCHES, AJOUTANT QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DE X... ETAIT CELUI D'AVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET NON CELUI D'AVOIR CHASSE SUR LE "TERRAIN OU LE DROIT DE CHASSE APPARTIENDRAIT A AUTRUI, EN L'ESPECE A LA SOCIETE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE LEUR STATUT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL, D'UNE PART, ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, D'AUTRE PART, LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS ET LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT, LES UNES ET LES AUTRES, POUR OBJET, NOTAMMENT, LA REPRESSION DU BRACONNAGE, ENCORE FAUT-IL POUR QUE LEUR ACTION SOIT ACCUEILLIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LES JUGES TROUVENT DANS LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS; QUE LE MOYEN, DES LORS, N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. * CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse en temps prohibé. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Associations - Association communale de chasse agréée - Chasse en temps prohibé. Si, aux termes de leur statut, tel qu'il résulte de l'article 396 du code rural d'une part, et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, d'autre part, les fédérations départementales de chasseurs et les associations communales de chasse agréées ont les unes et les autres, pour objet, notamment la répression du braconnage, encore faut-il pour que leur action soit accueillie devant la juridiction répressive, que les juges trouvent dans les éléments soumis à leur appréciation la justification d'un préjudice personnel et certain résultant directement des faits dont ils sont saisis.