JURITEXT000007062420

JURITEXT000007062420 CXRXAX1982X01X06X00023X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/24/JURITEXT000007062420.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1982, 81-93.126, Publié au bulletin 1982-01-20 Cour de cassation Cassation 81-93126 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 23 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Morbihan 1981-06-05 1981-06-05 Pdt M. Ledoux CAFF Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Angevin STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... FERNAND, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 7 ET A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE, PAR SUITE, UNE LOI ELARGISSANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 8 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE " DAVOIR, LE 6 SEPTEMBRE 1979, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, SUR LA PERSONNE DE WANDA Z... " ; MAIS ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LEQUEL, EN SPECIFIANT, POUR QUALIFIER L'ACTE INCRIMINE, " DE QUELQUE NATURE QU'IL EN SOIT ", EN A ELARGI LE CHAMP D'APPLICATION, ALORS QUE LES FAITS DONT LES ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES, ONT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE PRESIDENT DES ASSISES A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL. COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi nouvelle. En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne. Le président des assises ne saurait, dans ces conditions, sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du Code pénal, interroger la cour et le jury dans les termes précités de la loi nouvelle, dès lors que les faits imputés à l'accusé" auraient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi