JURITEXT000007062474

JURITEXT000007062474 CXRXAX1978X01X06X00001X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/24/JURITEXT000007062474.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1978, 77-91.496, Publié au bulletin 1978-01-03 Cour de cassation Cassation 77-91496 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 2 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-03-30 1977-03-30 PDT M. Mongin AV.GEN. M. Dullin Demandeur AV. M. Fortunet RPR M. Monzein LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ; " AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE L'INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DE JEAN X... " ; " ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'INFIRME EN RIEN LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA VITESSE AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET MENTIONNE EN OUTRE QUE TROIS PERSONNES SE TROUVAIENT DANS CETTE VOITURE, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, SUR LEQUEL NE PESAIT AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE, RESULTE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE SI LA CONVICTION DES JUGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LEUR CONSCIENCE ET ECHAPPE DE CE FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA DECISION N'ENONCE AUCUN MOTIF DE NATURE A ETAYER CETTE CONVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR X... COMME COUPABLE D'AVOIR CONDUIT SON VEHICULE AUTOMOBILE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INSTANT OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, TROIS PERSONNES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA CONDUITE, S'EST BORNEE A AFFIRMER SON INTIME CONVICTION RESULTANT DES DEBATS D'AUDIENCE ET DU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Motif - Nécessité. * PREUVE - Intime conviction - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique. Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, les juges n'en n'ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction