JURITEXT000007062518

JURITEXT000007062518 CXRXAX1981X06X06X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/25/JURITEXT000007062518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1981, 80-93.125, Publié au bulletin 1981-06-17 Cour de cassation Cassation 80-93125 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 211 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1980-05-27 1980-05-27 Pdt M. Dauvergne CAFF Av.Gén. M. Guilloré de la Landelle Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet Rpr M. Four-Gobert STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET LA CULPABILITE DES PREVENUS PARFAITEMENT ETABLIS ; ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UN FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR, NI UN ELEMENT DE PUBLICITE, QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LA LOI PENALE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA PREVENUE LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI, SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS PRECISER NI LA NATURE DES ACTES CONTRAIRES A LA PUDEUR REPROCHES A X... EMILIENNE NI LES FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PUBLICITE, ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A X... EMILIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL. JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Outrage public à la pudeur. * OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR - Eléments constitutifs - Nécessité. Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable