JURITEXT000007063668

JURITEXT000007063668 CXRXAX1984X11X06X00348X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/36/JURITEXT000007063668.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1984, 84-91.098, Publié au bulletin 1984-11-14 Cour de cassation Rejet 84-91098 Bulletin criminel 1984 n° 348 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1984-02-07 1984-02-07 Pdt. M. Ledoux Av.Gén. M. Méfort Av. Demandeur : Me Gauzes Rapp. M. Kehrig STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ; " ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ; " ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ; QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ; ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Production d'une promesse d'embauche - Consultation préalable de l'inspection du travail - Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Nécessité (non). * TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Séjour irrégulier - Production d'une promesse d'embauche - Consultation préalable de l'inspection du travail - Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Nécessité (non). * TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Séjour irrégulier - Relation de travail (article L. 341-6-1 du code du travail) - Définition - Promesse d'embauche (non). Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour irrégulier en France dirigée contre un prévenu ne produisant qu'une telle promesse, n'a pas procédé à la consultation de l'inspecteur du travail prévue par l'article 19, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Code du Travail L341-6-1 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19 al. 5