de la loi du 10 mars 1927 - Conseil - Assistance - Nécessité (non) * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'
de la loi du 10 mars 1927 - Conseil - Assistance - Nécessité (non) 1°) Aucune disposition légale n'exige que l'étranger dont l'extradition est requise, soit assisté d'un conseil lorsqu'en exécution de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le procureur général lui notifie les titres et les pièces produites par les autorités requérantes ainsi que leur traduction. 2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Extradition - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant * EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Notification des pièces produites par l'
de la loi du 10 mars 1927 - Convention européenne des Droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité 2°) Loin d'être incompatible avec les dispositions de l'article 6-3 a de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la notification effectuée en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 permet au contraire à la personne visée par la demande d'extradition d'être informée dans les plus brefs délais, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle. 3°) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Article 197 du Code de procédure pénale - Application (non) * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Article 197 du Code de procédure pénale - Application (non) 3°) Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 sont inconciliables avec celles de l'article 197 du Code de procédure pénale qui ne sauraient dès lors être observées en matière d'extradition
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.