JURITEXT000007063936

JURITEXT000007063936 CXRXAX1987X05X06X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/39/JURITEXT000007063936.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1987, 86-95.262, Publié au bulletin 1987-05-05 Cour de cassation Cassation 86-95262 Bulletin criminel 1987 N° 179 p. 482 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Rennes, 1986-07-03 1986-07-03 Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . Avocat général :M. Rabut Rapporteur :M. Maron CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne pouvant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui, le prévenu doit avoir été entendu ou régulièrement appelé de façon à pouvoir être présent à l'audience ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1986, Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères. 1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de procédure pénale 1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier * EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité 2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1968-11-20 Bulletin criminel, 1968, n° 306, p. 733 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1971-10-06 Bulletin criminel, 1971, n° 252, p. 626 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-05-25 Bulletin criminel, 1972, n° 170, p. 433 (cassation).