JURITEXT000007064243

JURITEXT000007064243 CXRXAX1994X03X0OX00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/42/JURITEXT000007064243.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-81.052, Publié au bulletin 1994-03-07 Cour de cassation Annulation 93-81052 Bulletin criminel 1994 N° 88 p. 193 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Ordonnance (président de la chambre criminelle), 1993-07-13 1993-07-13 Président : M. Le Gunehec ORDONNANCE. Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocat en la Cour, au nom de X..., et tendant à ce que soit rapportée notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à ce dernier de son désistement du pourvoi par lui formé le 15 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 13 janvier 1993, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ; Attendu que, tel est le cas en l'espèce, X..., après s'être désisté de son pourvoi le 9 juin 1993, ayant régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle, le 29 juin suivant, un mémoire en demande présentant deux moyens de cassation ; Qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'ordonnance susvisée du 13 juillet 1993, rendue par suite d'une erreur non imputable au demandeur ; Par ces motifs : DECLARE NULLE ET NON AVENUE notre ordonnance du 13 juillet 1993 donnant acte à X.... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 13 janvier 1993 ; Ordonnons la transmission du dossier à la chambre criminelle, pour qu'il soit statué sur ce pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le Procureur général près la Cour de Cassation. CASSATION - Pourvoi - Désistement - Rétractation implicite avant donné acte. La production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets.