JURITEXT000007064304

JURITEXT000007064304 CXRXAX1987X06X06X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/43/JURITEXT000007064304.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1987, 87-81.545, Publié au bulletin 1987-06-12 Cour de cassation Cassation 87-81545 Bulletin criminel 1987 N° 246 p. 670 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Montpellier, 1987-01-16 1987-01-16 Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Rabut Rapporteur :M. Dardel CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ernesto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement espagnol, a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne en état d'arrestation provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 13 janvier 1987 en chambre du conseil et que la décision a été prononcée le 16 janvier 1987 également en chambre du conseil ; qu'ainsi la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté formée le 30 décembre 1986 par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités espagnoles, a, sans s'en expliquer, dérogé aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 précitées auxquelles renvoie l'article 22 de la Convention européenne du 13 décembre 1957 et qui s'appliquent nécessairement aux incidents relatifs à la détention de l'étranger en instance d'extradition ; Que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse. EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Publicité - Demande de mise en liberté * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Publicité - Demande de mise en liberté En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt d'office la cassation l'arrêt qui, sans s'en expliquer, déroge aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 qui s'appliquent nécessairement aux incidents relatifs à la détention de l'étranger en instance d'extradition CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-02-10 Bulletin criminel 1987, n° 67, p. 182 (rejet). Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 22 Loi 1927-03-10 art. 14