JURITEXT000007064781

JURITEXT000007064781 CXRXAX1985X03X06X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/47/JURITEXT000007064781.xml ARRET Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1985, 84-91.658, Publié au bulletin 1985-03-13 Cour de cassation Rejet 84-91658 Bulletin criminel 1985 N° 112 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'assises de l'Hérault, 1984-02-14 1984-02-14 Pdt. M. Ledoux Av.Gén. M. Rabut Av. demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Petit STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, Y... SIMON, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT ; ALORS QUE LES EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE INTERDISENT, MEME A DEFAUT D'OPPOSITION, QUE CELUI QUI SE PRETEND VICTIME DU CRIME POURSUIVI ET QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, PUISSE ETRE ENTENDU COMME UN TEMOIN IMPARTIAL AVEC L'AUTORITE S'ATTACHANT A SES PAROLES EN RAISON DU SERMENT PRETE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... SIMON, TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, A ETE ENTENDU SOUS SERMENT, ALORS QUE CE TEMOIN S'ETAIT AVANT SON AUDITION CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE DE FILS DE LA VICTIME ; QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CETTE AUDITION SOUS SERMENT N'ENTRAINE PAS NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN OUTRE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES N'A PAS ETE MECONNU, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 336 DUDIT CODE DE S'OPPOSER A LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. 1) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition de l'accusé - Violation (non). Voir le sommaire suivant. 2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin reprochable - Absence d'opposition de l'accusé - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Violation (non). * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Partie civile - Partie civile constituée à l'audience - Audition sous serment - Absence d'opposition des parties. L'accusé n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales tenant à l'audition sous serment d'un témoin acquis aux débats qui s'était constitué partie civile avant son audition, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté que lui donnait l'article 336 du code de procédure pénale de s'opposer à la prestation de serment de ce témoin.