de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'
de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch. 1°) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Portée. 1° et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus. Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'
de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie. 2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -
- Présomption d'innocence - Domaine d'application - Jugements et arrêts - Motifs - Motifs insuffisants et hypothétiques. null
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.