JURITEXT000007064830

JURITEXT000007064830 CXRXAX1985X02X06X00094X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/48/JURITEXT000007064830.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1985, 84-94.829, Publié au bulletin 1985-02-26 Cour de cassation Cassation sans renvoi 84-94829 Bulletin criminel 1985 n° 94 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Versailles, chambre 8, 1984-10-10 1984-10-10 Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions Av.Gén. M. Clerget Rapp. M. Leydet CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PENALE ; " AUX MOTIFS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER L'ETAT D'UNE CLOTURE EXISTANTE ; " ALORS QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS DANS CELUI AUTORISATION SPECIALE ET DISTINCTE EXIGEE A L'ARTICLE L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ; " ET ALORS QUE SEULE EST VISEE A L'ARTICLE L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME " L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUS TRAVAUX MODIFICATIFS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 441-1 A L. 441-4 DU CODE DE L'URBANISME, SEULE L'EDIFICATION DES CLOTURES NON NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE OU FORESTIERE EST, NOTAMMENT DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC ET APPROUVE, SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CLOTURES EXISTANTES NE PEUVENT DONNER LIEU A DES POURSUITES QUE SI, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L'URBANISME, ELLES ONT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A MODIFIE UNE CLOTURE EXISTANT AUTOUR DE LOCAUX DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN REHAUSSANT DEUX PILIERS SUPPORTANT UN PORTAIL AINSI QU'UN MUR SUR UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, ET EN SURELEVANT LE LINTEAU D'UN PORTILLON ; QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS LEGALES ET NOTAMMENT SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE N'ETAIENT SOUMIS NI A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI A CELLE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'ETAIT PAS VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984. 1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Clôture - Définition. Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière est subordonnée à une autorisation administrative. Les modifications apportées à des clôtures existantes ne peuvent donner lieu à des poursuites que si, en infraction aux dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, elles ont méconnu les obligations imposées par les plans d'occupation des sols. 2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis - Infraction au plan d'occupation des sols - Possibilité (non). Saisis d'une poursuite du chef de construction sans permis, les juges ne pouvaient, sans ajouter aux faits de la prévention, à moins que le prévenu n'ait formellemnt accepté le débat sur les faits nouveaux, retenir contre lui le délit d'infraction au plan d'occupation des sols prévu par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme