JURITEXT000007064901 CXRXAX1987X11X06X00430X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/49/JURITEXT000007064901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-83.383, Publié au bulletin 1987-11-25 Cour de cassation Rejet 87-83383 Bulletin criminel 1987 N° 430 p. 1136 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'assises du Val-de-Marne, 1987-05-27 1987-05-27 Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Galand Avocat :la SCP Waquet. Rapporteur :M. Diemer REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Antonio, contre un arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne en date du 27 mai 1987 qui, pour complicité d'assassinat et recel de vol à main armée, les a condamnés, le premier nommé à 8 ans de réclusion criminelle, le second à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de Y... ; Attendu que Y... n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; Sur le pourvoi de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 6 ainsi libellée : " X... Bernard est-il coupable d'avoir, à Créteil
(94), les 11 et 12 novembre 1984, donné des instructions en vue de commettre l'action ci-dessus spécifiée sur la personne de Z... Stéphane ? " ; " alors que la complicité par instructions données exige, pour être punissable, que les instructions aient été de nature à rendre possible et à faciliter la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, la question ci-dessus reproduite qui ne précise pas que les instructions données aient été suffisamment précises pour être utiles à l'auteur matériel de l'infraction, prive la décision de condamnation de base légale " ; Attendu que la question critiquée, exactement reproduite dans le moyen, a été posée telle qu'elle résultait de l'arrêt de renvoi et conformément au texte de la loi ; Qu'elle caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois. COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Instructions - Instructions en vue de commettre un crime - Constatation suffisante * COMPLICITE - Instructions - Cour d'assises - Questions - Forme Caractérise en tous ses éléments la complicité par instructions données, la question posée dans les termes de la loi qui demande si l'accusé est coupable d'avoir donné des instructions en vue de commettre l'infraction. CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1844-05-23, Bulletin criminel 1844, n° 179 p. 255 (rejet); Chambre criminelle, 1986-03-19, Bulletin criminel 1986, n° 112 p. 289 (rejet et cassation partielle). Code de procédure pénale 349 Code pénal 60