JURITEXT000007064917 CXRXAX1990X01X06X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/49/JURITEXT000007064917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-85.795, Publié
Article 6
- Instruction - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Domaine d'application (non) 1° L'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant les juridictions d'instruction mais devant la juridiction de jugement
(1). 2° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 2° Le crime d'intelligence avec les agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80.3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec les agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels
(2). 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
Article 7
- Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d'après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Interdiction - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Compatibilité 3° Voir le sommaire suivant. 4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
Article 10
- Liberté d'expression - Liberté de recevoir des informations ou des idées - Droit protégé - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Compatibilité 4° Les dispositions de l'article 80.3° du Code pénal, qui n'exigent pas que les renseignements fournis aient un caractère secret ne sont pas incompatibles avec les articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme CONFER : (1°).
(1)Cf. Chambre criminelle, 1988-06-28 , Bulletin criminel 1988, n° 293, p. 797 (rejet). CONFER : (2°).
(2)Cf. Chambre criminelle, 1988-01-12 , Bulletin criminel 1988, n° 14, p. 31 (cassation), et les arrêts cités. Code pénal 80 al. 3 Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 10 Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 7