JURITEXT000007065208

JURITEXT000007065208 CXRXAX1987X10X06X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/52/JURITEXT000007065208.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1987, 87-81.215, Publié au bulletin 1987-10-05 Cour de cassation Cassation partielle 87-81215 Bulletin criminel 1987 N° 336 p. 898 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Bourges, 1987-02-05 1987-02-05 Président :M. Ledoux Avocat général :M. Dubois de Prisque Rapporteur :Mme Guilhem CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... James, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire signé par James X... se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont fondé leur décision ; qu'il ne contient aucun moyen et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code de la route, R. 211-29 du Code des assurances ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, il n'est prononcé qu'une seule peine contraventionnelle, de cette nature ; Attendu qu'en condamnant James X..., d'une part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut de permis de conduire, d'autre part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation en ce qui concerne les deux peines contraventionnelles prononcées ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Bourges, mais en ses seules dispositions ayant prononcé deux peines contraventionnelles d'emprisonnement, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans. PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention de cinquième classe - Peine d'emprisonnement * CONTRAVENTION - Contravention de cinquième classe - Peines d'emprisonnement - Non-cumul - Domaine d'application Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le prévenu à deux peines d'emprisonnement pour deux contraventions de la cinquième classe. CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-11-20 , Bulletin criminel 1984, n° 357, p. 945 (cassation partielle) ; Contra Chambre criminelle, 1986-12-22 , Bulletin criminel 1986, n° 381, p. 996 (cassation). Code de procédure pénale 5 al. 2