JURITEXT000007065299

JURITEXT000007065299 CXRXAX1984X05X06X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/52/JURITEXT000007065299.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 82-92.815, Publié au bulletin 1984-05-29 Cour de cassation Rejet 82-92815 Bulletin criminel 1984 n° 197 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1982-07-07 1982-07-07 Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien Av.Gén. M. Méfort Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier, SCP Lesourd et Baudin, SCP Lemanissier et Roger Rapp. Mme Ract-Madoux STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A Y... UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 45 000 FRANCS POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE Y... A DEMANDE A LA COUR DE FIXER SON PREJUDICE (A CONCURRENCE) DE 300 000 FRANCS, POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL ECHET D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 45 000 FRANCS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE REPRESSIF APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER, COMME L'Y INVITENT LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SI LA RENTE VIAGERE ANNUELLE ACCORDEE A LA VICTIME NE DEPASSAIT PAS LE MONTANT DU CAPITAL DEMANDE A CE TITRE ; QU'EN NE REPONDANT PAS SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS MOTIVEES DE X..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UNE COUR D'APPEL A OMIS OU REFUSE DE SE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES, L'ARRET DOIT ETRE DECLARE NUL ; QU'EN L'ESPECE, M. X... DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE LA RENTE FUT PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERMES ECHUS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE X..., ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE OMISSION DE STATUER ; " ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE L'EDF, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN FIXANT A LA SOMME DE 1 153 769,27 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A INDEMNISE DISTINCTEMENT LE CHEF DE DOMMAGE DECOULANT DE LA NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR EVALUE A 60 000 FRANCS LA RENTE ANNUELLE NECESSAIRE POUR ASSURER CETTE ASSISTANCE, AVAIENT CONDAMNE X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, AU PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 45 000 FRANCS, INDEXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI EXCEDE LES LIMITES DE LA DEMANDE DES LORS QUE LA PARTIE CIVILE NE S'ETAIT PAS BORNEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOLLICITER L'OCTROI D'UN CAPITAL, MAIS AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT LUI ALLOUANT UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 45 000 FRANCS ; ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN PRECISANT QUE LA RENTE SERAIT ANNUELLE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A VOIR ORDONNER LE PAIEMENT TRIMESTRIEL DE LADITE RENTE A TERME ECHU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A Y... UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 45 000 FRANCS POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE Y... A DEMANDE A LA COUR DE FIXER SON PREJUDICE... (A CONCURRENCE DE) 300 000 FRANCS, POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL ECHET D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR TIERCE PERSONNE SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 45 000 FRANCS ; " ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL, SOUMIS EN TANT QUE TEL A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES ; QU'EN S'ABSTENANT D'INCLURE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DANS LE CALCUL DES SOMMES REVENANT AUX ORGANISMES SOCIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ; " ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS D'INCLURE DANS LE CALCUL DES SOMMES REVENANT AUX ORGANISMES SOCIAUX L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; QU'EN EFFET, LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE SON OBLIGATION MAIS CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES MODALITES DE REPARTITION, ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LESDITS ORGANISMES, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Conclusions subsidiaires demandant confirmation du jugement - Ultra petita (non). Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en allouant, comme les premiers juges, une rente viagère à la victime d'un accident, excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci avait conclu, à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement sur ce point. 2) CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime et de la caisse contre le tiers - Ventilation de l'indemnité globale - Pourvoi du tiers responsable. Le prévenu ne saurait se faire un grief d'une violation de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale sur l'étendue du recours de la caisse dès lors que les modalités de répartition de l'indemnité mise à la charge de ce tiers responsable n'affectent en rien l'étendue de son obligation