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JURITEXT000007065362 CXRXAX1985X05X06X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/53/JURITEXT000007065362.xml ARRET Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 1985, 85-91.288, Publié au bulletin 1985-05-07 Cour de cassation 885 Cassation et règlement de juges 85-91288 Bulletin criminel 1985 n° 172 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Lyon 1984-12-04 Pdt M Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions AvGén M Dontenwille SCP Nicolay Rapp M Zambeaux STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 609, 610, 592, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON A STATUE EN QUALITE DE COUR DE RENVOI, APRES CASSATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE RENDU PAR SA PROPRE JURIDICTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA COUR DE CASSATION PRONONCE LE RENVOI DU PROCES DEVANT UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUTRE QUE CELLE QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION SI L'ARRET ANNULE EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, S'IMPOSAIT A LA COUR, QUI DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, SE DECLARER INCOMPETENTE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, MONSIEUR DUFOUR, MAGISTRAT AUTEUR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, NE POUVAIT, APRES CASSATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR LA POURSUITE DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, REPRESENTER LE MINISTERE PUBLIC AUPRES DE LA COUR DE RENVOI " ; ATTENDU QU'APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 10 JANVIER 1984, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 20 SEPTEMBRE 1983 RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR L'AFFAIRE QUI LEUR ETAIT AINSI SOUMISE, LES JUGES N'ONT PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMETTANT DANS UN TEL CAS A LA COUR DE CASSATION DE RENVOYER L'AFFAIRE, APRES CASSATION, DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ETAIT COMPETENTE POUR STATUER ; QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE CE SOIT LE MEME MAGISTRAT QUI REPRESENTE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE, LORS DES DEUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER SUPPLEANT, MONSIEUR LAMBOTTE, DESIGNE COMME UNIQUE ASSESSEUR SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR EN DATE DU 27 FEVRIER 1984, ET SE BORNE A RELEVER QUE LE CONSEILLER TITULAIRE A ETE REMPLACE PAR MONSIEUR MARTIN ; " EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER, MONSIEUR MARTIN, A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR SUPPLEANT PAR UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR CHOULEUR, PREMIER PRESIDENT, RENDUE LE 22 OCTOBRE 1984, ALORS QU'UN CONSEILLER TITULAIRE NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR UN CONSEILLER SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 DE LA CONSTITUTION, R. 761-12 ET R. 761-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QU'IL EST LOISIBLE A CETTE ASSEMBLEE GENERALE DE SE REUNIR EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DES SERVICES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONSIEUR MARTIN FAISAIT PARTIE EN QUALITE DE CONSEILLER ASSESSEUR DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UNE EXPEDITION D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1984, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUE C'EST CE MAGISTRAT QUI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 761-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET n° 83-1162 DU 25 DECEMBRE 1983, A, APRES AVOIR RECUEILLI LES AVIS PREVUS PAR CE TEXTE, DESIGNE MONSIEUR MARTIN EN QUALITE D'ASSESSEUR SUPPLEANT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE R. 761-12 PRECITE, LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION PEUT, DANS LES MATIERES ENTRANT DANS LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, PRENDRE, APRES AVIS DU CHEF DU PARQUET, DU GREFFIER EN CHEF OU DU SECRETAIRE EN CHEF DU PARQUET, ET DE LA COMMISSION COMPETENTE, LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE JUSQU'A LA REUNION DE L'ASSEMBLEE COMPETENTE, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE SAURAIT DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RESERVENT LA DESIGNATION DES MAGISTRATS DU SIEGE COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT IRREGULIERE, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, POUR LE CAS OU CELLE-CI ESTIMERAIT QU'IL Y A LIEU A MISE EN ACCUSATION ; VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGE PAR AVANCE, ORDONNE, DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE. CASSATION - Juridiction de renvoi - Compétence - Même juridiction autrement composée - Article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire. CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation autrement composée - Article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire. Voir le sommaire suivant. CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat ayant requis devant la juridiction ayant rendu la décision cassée (non). MINISTERE PUBLIC - Cassation - Juridiction de renvoi - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant requis devant la juridiction ayant rendu la décision cassée (non). L'article L. 131-4 du Code de l'Organisation judiciaire autorise la Cour de cassation à renvoyer, après cassation, la cause devant la même juridiction autrement composée. En conséquence, c'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation ainsi saisie s'est reconnue compétente pour statuer. Rien n'interdit que le ministère public soit représenté par le même magistrat au cours des deux débats. CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité - Article R. 761-12 du Code de l'Organisation judiciaire - Application (non). N'est pas régulièrement composée une Chambre d'accusation dont un des conseillers a été désigné par le premier président de la Cour d'appel en application de l'article R. 761-12 du Code de l'Organisation judiciaire. Ce texte réglementaire ne saurait, en effet, déroger aux prescriptions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale qui exige que ce soit l'assemblée générale de la Cour d'appel qui désigne les magistrats du siège faisant partie de la Chambre d'accusation