JURITEXT000007065579

JURITEXT000007065579 CXRXAX1987X11X06X00386X003 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/55/JURITEXT000007065579.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-85.309, Publié au bulletin 1987-11-04 Cour de cassation Non-lieu à statuer 87-85309 Bulletin criminel 1987 N° 386 p. 1019 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel de Grenoble (chambre d'accusation), 1987-08-31 1987-08-31 Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Clerget Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat (arrêts n°s 2 et 3). Rapporteur :M. Zambeaux (arrêt n° 1), M. Maron (arrêts n°s 2 et 3). NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite d'une décision de la chambre d'accusation de Grenoble, X... a, le 17 août 1987, par déclaration auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, formé une demande de mise en liberté ; Attendu que par arrêts n°s 87-84.899 et 87-85.308 de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que le titre, en vertu duquel X... était détenu dans la présente procédure, était devenu caduc le 8 août 1987 à 0 heure ; Que le pourvoi est dès lors devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer. 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la détention provisoire - Conséquences - Décision de prolongation - Compétence * DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire 1° Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la durée de l'information, compétence aux juges du second degré pour statuer sur les mesures de prolongation de la détention provisoire (arrêt n° 1), 2° INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Compétence - Incompétence du juge d'instruction - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre d'accusation 2° Dans un tel cas le juge d'instruction n'est pas compétent pour prolonger la détention provisoire (arrêt n° 2), 3° CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté - Précédent arrêt de la Cour de Cassation constatant la caducité du titre de détention 3° Est sans objet le pourvoi formé contre une décision rejetant une demande de mise en liberté dès lors que, par précédent arrêt, la Cour de Cassation a constaté que le titre de détention en vertu duquel l'inculpé était détenu dans la procédure était devenu caduc (arrêt n° 3) CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-12-22 , Bulletin criminel 1959, n° 569, p. 1089 (cassation) ; Chambre criminelle, 1977-02-27 , Bulletin criminel 1977, n° 69, p. 160 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-01-11 , Bulletin criminel 1983, n° 13, p. 24 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-05-14 , Bulletin criminel 1985, n° 182, p. 468 (rejet) ;