.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Cour d'assises - Témoin défaillant - Demande d'audition - Rejet - Constatations suffisantes. 5° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Constatations suffisantes 5° Dès lors que les conclusions dont elle était saisie n'articulaient aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage, justifie sa décision au regard de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Cour d'assises qui énonce, pour rejeter la demande d'audition du Premier ministre dans les formes prévues par les articles 654 et 655 du Code de procédure pénale, qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité
.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Cour d'assises - Demande de supplément d'information - Arrêt incident rejetant la demande - Régularité - Conditions. 6° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs ne préjugeant pas le fond - Arrêt rejetant une demande de supplément d'information - Régularité - Conditions 6° La cour d'assises, en rejetant la demande de supplément d'information formulée par l'accusé à la fin de l'instruction à l'audience, au motif que cette mesure n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que les débats n'ont révélé aucun élément nouveau de nature à justifier la mesure sollicitée
.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Cour d'assises - Débats - Président - Direction des débats - Temps de parole des avocats des parties civiles et du ministère public supérieur à celui des avocats de la défense - Rupture de l'égalité des armes (non). 7° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Temps de parole des avocats des parties civiles et du ministère public supérieur à celui des avocats de la défense - Rupture de l'égalité des armes (non) 7° COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Président - Direction des débats - Temps de parole des avocats des parties civiles et du ministère public supérieur à celui des avocats de la défense - Rupture de l'égalité des armes (non) 7° Ne saurait être invoquée une atteinte au principe de l'égalité des armes, lorsque le calendrier des plaidoiries a été arrêté par le président avec l'accord des parties, sans que soit apportée la moindre restriction à leur temps de parole. 8° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Crime contre l'humanité - Question interrogeant la Cour sur des circonstances conférant à un crime le caractère d'un crime contre l'humanité - Complexité prohibée (non). 8° N'est pas entachée de complexité prohibée la question libellée " in abstracto ", interrogeant la Cour et le jury sur les circonstances particulières et indissociables qui confèrent, aux crimes dont l'accusé a été déclaré complice, le caractère de crimes contre l'humanité. 9° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Crime contre l'humanité - Cause de mitigation de la peine (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg) - Effet. 9° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Peines - Cause de mitigation (article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg) - Cour d'assises - Vote à la majorité de huit voix au moins - Effet11° : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé - Crime contre l'humanité - Répression - Principe de non-rétroactivité de la loi pénale - Respect - Conditions 9° En décidant d'infliger à l'accusé le maximum de la peine encourue à la majorité de 8 voix au moins, la cour d'assises a nécessairement écarté toute cause de diminution de peine, et notamment celle prévue par l'article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.