Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176

JURITEXT000007066156 CXRXAX1996X01X06X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/61/JURITEXT000007066156.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176, Publié au bulletin 1996-01-17 Cour de cassation 95-84176 Bulletin criminel 1996 N° 31 p. 75 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'assises de la Haute-Savoie, 1995-06-15 1995-06-15 Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Avocat général : M. Perfetti.

Rapporteur : M. Le Gall.

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :

-X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal :

Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;

Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;

Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

INTERDICTION DE SEJOUR - Application - Conditions - Age.

Il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans.

(1).

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 149, p. 420 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi et des condamnés et sans renvoi).

Code pénal 131-32

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.