JURITEXT000007066183 CXRXAX1997X01X06X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/61/JURITEXT000007066183.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-82.674, Publi

Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l'article L.

355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique) - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac - Exclusion - Lien juridique ou financier - Lien indirect ou occasionnel. 1° PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité indirecte

Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l'article L.

355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique) - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac - Exclusion - Lien juridique ou financier - Lien indirect ou occasionnel 1° Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée devenu l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce texte, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janvier 1990, par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financier, fût-il indirect ou occasionnel

Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l'article L.

355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique) - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac - Exclusion - Lien juridique ou financier - Contrat de licence de marque conclu avant le 1er janvier 1990. 2° PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité indirecte

Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée (devenu l'article L.

355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique) - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac - Exclusion - Lien juridique ou financier - Contrat de licence de marque conclu avant le 1er janvier 1990 2° Le lien né d'un contrat de licence de marque est de nature à mettre obstacle à la dérogation au régime de la publicité indirecte en faveur du tabac prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, quelle que soit la date à laquelle ce lien s'est créé. CONFER : (1°).