JURITEXT000007066361 CXRXAX1997X01X06X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/63/JURITEXT000007066361.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1997, 96-81.388, Publi

Articles 6 et 13 - Compatibilité. 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.1 - Tribunal indépendant et impartial - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décison constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Effet 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.1 - Jugement dans un délai raisonnable - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Effet 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 13

- Recours effectif devant une juridiction - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Effet 3° Les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la personne concernée dispose d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d'illégalité. CONFER : (1°).