JURITEXT000007067051 CXRXAX1996X06X06X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/70/JURITEXT000007067051.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-84.066, Publié au

Article 6

.3 b - Cour d'assises - Droits de la défense - Débats - Comparution - Accusé placé en quartier d'isolement - Droit au renvoi de l'affaire (non). 2° COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Accusé placé en quartier d'isolement - Convention européenne des droits de l'

Article 6, paragraphe 3.b.

- Droit au renvoi de l'affaire (non) 2° DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Accusé - Accusé placé en quartier d'isolement - Convention européenne des droits de l'

Article 6, paragraphe 3.b.

- Droit au renvoi de l'affaire (non) 2° COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé placé en quartier d'isolement - Convention européenne des droits de l'

Article 6, paragraphe 3.b.

- Droit au renvoi de l'affaire (non) 2° Un accusé ne saurait tirer argument de son placement en quartier d'isolement pour soutenir qu'il a été de ce fait privé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dès lors qu'il est établi qu'il a délibérément provoqué cette situation par son comportement. C'est en conséquence à bon droit que la Cour a rejeté sa demande de renvoi de l'affaire

(1). CONFER : (1°).

(1)Cf. Chambre criminelle, 1909-05-07, Bulletin criminel 1909, n° 245, p. 483 (rejet) ; Chambre criminelle, 1919-08-01, Bulletin criminel 1919, n° 196

(4), p. 328 (rejet), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1945-11-28, Bulletin criminel 1945, n° 123, p. 177 (rejet). CONFER : (2°).

(1)A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-10-20, Bulletin criminel 1993, n° 301

(4), p. 752 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité. 1° : 2° : Code de procédure pénale 279, 280 Code de procédure pénale 34, 39, 241 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6 paragraphe 3.b

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.