JURITEXT000007067480 CXRXAX1992X01X06X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/74/JURITEXT000007067480.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 91-86.119, Publi

Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 5

- Droit à la liberté et à la sûreté - Enquête préliminaire - Garde à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 5

- Droit de toute personne arrêtée ou détenue à être traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires - Enquête préliminaire - Garde à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

- Droit de l'accusé de se défendre lui-même - Enquête préliminaire - Garde à vue Les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, qui ont pour objet le maintien à la disposition des enquêteurs de toute personne dont la présence ou l'audition est nécessaire à leurs investigations ne sont pas incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Code de procédure pénale 77 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 5, art. 6