- Droit de l'accusé à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation - Cour d'assises - Défaut de traduction de l'arrêt de renvoi. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit de l'accusé à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation - Cour d'assises - Défaut de traduction de l'arrêt de renvoi - Cassation - Moyen nouveau COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Convention européenne des droits de l'
- Droit de l'accusé à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation - Violation - Cassation - Moyen nouveau COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Traduction - Absence - Convention européenne des droits de l'
- Droit de l'accusé à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et de la cause de l'accusation - Violation - Cassation - Moyen nouveau Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence de traduction de l'arrêt de renvoi lors de sa signification et lors de sa lecture à l'audience. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.