2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 2° Les dispositions de l'article 6.3 a, b, c de la Convention européenne des droits de l'homme n'imposent pas la remise de copies de pièces du dossier en cours d'instruction à l'inculpé. Il est satisfait au respect des règles conventionnelles par l'application de l'article 114 du Code de procédure pénale qui réserve la délivrance de copies au cours de l'instruction aux avocats des parties, pour leur usage exclusif et sans qu'ils puissent en établir de reproduction. 3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Présomption d'innocence - Portée - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises. 3° La chambre d'accusation en renvoyant devant la cour d'assises un accusé qui conteste sa participation aux faits poursuivis ne méconnaît pas la présomption d'innocence dès lors que la juridiction de jugement apprécie librement la culpabilité de la personne renvoyée devant elle. 4° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide ou assistance - Définition - Actes postérieurs au délit - Accord préalable - Constatations suffisantes. 4° L'aide ou l'assistance postérieure à l'infraction, mais résultant d'un accord antérieur au crime, constitue un acte de complicité
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.