- Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 - Presse - Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Contestation de crimes contre l'humanité et injures raciales. 1° PRESSE - Apologie de crimes contre l'humanité - Convention européenne des droits de l'
- Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Convention européenne des droits de l'
- Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Convention européenne des droits de l'homme (article 10) - Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 1° PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Convention européenne des droits de l'
- Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 1° PRESSE - Injures - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Convention européenne des droits de l'
- Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 1° Les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 entrent dans les exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dès lors ne sont pas contraires à l'alinéa 1er du même article. 2° PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Elément légal - Jugement du tribunal militaire international de Nuremberg - Fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 - Non-publication au Journal officiel - Absence d'influence. 2° Le décret du 5 novembre 1870 n'est pas applicable aux décisions de justice et dès lors aucune violation de ce texte ne résulte du défaut de publication au Journal officiel du jugement rendu le 1er octobre 1946 par le Tribunal militaire international de Nuremberg. 1° : 2° : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 10 Loi 1881-07-29 art. 24 al 3, art. 24 al 6, 24 bis, 33 al 3 Loi 1881-07-29 art. 24 bisDécret 1870-11-05
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.