JURITEXT000007068179 CXRXAX1996X07X06X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/81/JURITEXT000007068179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1996, 95-85.785, Publi

Article 6- Principe de l'égalité des armes - Compatibilité.

1° PREUVE - Contravention - Modes de preuve - Preuve par écrits ou par témoins - Convention européenne des droits de l'

Article 6

- Principe de l'égalité des armes - Compatibilité 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Principe de l'égalité des armes - Contravention - Modes de preuve de l'article 537 du Code de procédure pénale 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.2 - Présomption d'innocence - Principe de l'égalité des armes - Contravention - Modes de preuve de l'article 537 du Code de procédure pénale 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.3 d - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Principe de l'égalité des armes - Contravention - Modes de preuve de l'article 537 du Code de procédure pénale 1° L'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports soit par témoins et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de " l'égalité des armes " dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès-verbal les mêmes modes de preuve. 2° PEINES - Peines complémentaires - Permis de conduire - Suspension - Exécution provisoire - Convention européenne des droits de l'

Article 6, paragraphe 2 - Incompatibilité (non).

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

.2 - Présomption d'innocence - Peines - Peines complémentaires - Suspension du permis de conduire - Exécution provisoire 2° CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Suspension prononcée à titre de peine complémentaire - Exécution provisoire - Convention européenne des droits de l'

Article 6

, paragraphe 2 - Incompatibilité (non) 2° L'exécution provisoire appliquée à la peine complémentaire de suspension de permis de conduire n'est pas incompatible avec le principe de la présomption d'innocence fixé par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette mesure s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu est légalement établie