JURITEXT000007068484 CXRXAX1995X01X06X00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/84/JURITEXT000007068484.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 93-85.135 93-85.1

Article 6- Compatibilité.

4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

- Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

- Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6

- Droit de l'accusé de se défendre lui-même - Instruction - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats - Compatibilité 4° L'article 6.3 a, b, c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas la remise des copies des pièces du dossier à l'inculpé qui, en refusant l'assistance d'un avocat, se prive du bénéfice des dispositions de l'article 197, dernier alinéa, du Code de procédure pénale réservant cette délivrance aux seuls avocats des personnes mises en examen et des parties civiles