JURITEXT000007068704 CXRXAX2004X09X06X00193X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/87/JURITEXT000007068704.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-81.118, Publ

Article 6.1.

- Tribunal - Accès - Presse - Procédure - Action civile - Recevabilité - Diffamation ou injures envers les particuliers - Conditions - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 14

- Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur l'origine nationale - Presse - Procédure - Action civile - Recevabilité - Diffamation ou injures envers les particuliers - Conditions - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 13

- Droit à un recours effectif - Presse - Procédure - Action civile - Recevabilité - Diffamation ou injures envers les particuliers - Conditions - Compatibilité Fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui déclare irrecevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur du notariat, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris et de plusieurs chambres régionales, pour diffamation publique envers des particuliers, à raison de propos qui visent la profession notariale dans son ensemble sans blâmer aucune personne déterminée, ces organismes professionnels ne pouvant se réclamer d'aucun préjudice personnel directement causé par l'infraction. A rapprocher : Chambre criminelle, 1954-02-09, Bulletin criminel, n° 63

(2), p. 111 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-05-02, Bulletin criminel, n° 337

(2), p. 622 (rejet) ; Chambre criminelle, 1958-12-03, Bulletin criminel, n° 718

(2), p. 1285 (cassation) ; Chambre criminelle, 2003-09-16, Bulletin criminel, n° 161, p. 647 (cassation sans renvoi).<br/> Code de procédure pénale 2 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6, art. 13, art. 14 Loi 1881-07-29 art. 29 al. 1er, art. 32 al. 1er

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