JURITEXT000007069236

JURITEXT000007069236 CXRXAX1998X10X0OX00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/92/JURITEXT000007069236.xml ORDONNANCE Cour de Cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 12 octobre 1998, 98-84.163, Publié au bulletin 1998-10-12 Cour de cassation Non-lieu à statuer 98-84163 Bulletin criminel 1998 N° 251 p. 726 ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT Cour d'appel de Paris, 1998-05-18 1998-05-18 Président : M. Gomez ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat en la Cour ; Attendu que la mesure de jonction confirmée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ; Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ; Par ces motifs : Disons n'y avoir lieu à statuer ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation. CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Décision d'une cour d'appel confirmant un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction de dossiers connexes - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non). JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Jonctions et disjonctions de procédures - Jonction - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Jonctions et disjonctions de procédures - Jonction - Pourvoi - Irrecevabilité Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes. Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale.