.2 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Manifestation sur la voie publique (décret du 23 octobre 1935) - Manifestation interdite - Troubles à l'ordre public - Appréciation de la proportionnalité 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.2 - Liberté d'expression - Manifestation sur la voie publique (décret du 23 octobre 1935) - Manifestation interdite - Troubles à l'ordre public - Appréciation de la proportionnalité 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
.2 - Liberté de réunion et d'association - Manifestation sur la voie publique (décret du 23 octobre 1935) - Manifestation interdite - Troubles à l'ordre public - Appréciation de la proportionnalité 1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Manifestation sur la voie publique - Interdiction - Troubles à l'ordre public - Appréciation 1° Dans des poursuites pour organisation d'une manifestation interdite, une cour d'appel, saisie par le prévenu d'une exception d'illégalité de l'arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-loi du 23 octobre 1935, apprécie souverainement si la mesure d'interdiction prise, constitutive d'une restriction à l'exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l'ordre et la sécurité publics. 2° RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Identité de délits - Manifestation illicite - Organisation d'une manifestation sans déclaration ou interdite. 2° Constitue le même délit de manifestation illicite, du point de vue de la récidive, l'organisation d'une manifestation sans déclaration préalable et l'organisation d'une manifestation ayant été interdite, infractions toutes deux prévues par l'article 431-9 du Code pénal. 1° : 2° : Code pénal 132-10 Code pénal 431-9 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9, 10, 11 Décret-loi 1935-10-23 art. 4
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.