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JURITEXT000007071090

JURITEXT000007071090 CXRXAX2003X02X06X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/10/JURITEXT000007071090.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.095, Publi

Article 174

du décret du 20 mai 1903 - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la

Article 174

du décret du 20 mai 1903 - Nécessité du recours à l'usage des armes - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.2. b. - Responsabilité pénale - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la

Article 174

du décret du 20 mai 1903 - Compatibilité Pour dire qu'un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n'est pas contraire à l'article 2.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce

(1). CONFER : (1°).
(1)A rapprocher : Chambre criminelle, 2000-01-05, Bulletin criminel 2000, n° 3, p. 4 (cassation sans renvoi).<br/> Code pénal 122-4 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2.2.b Décret 1903-05-20 art. 174

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