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du décret du 20 mai 1903 - Compatibilité Pour dire qu'un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n'est pas contraire à l'article 2.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.