JURITEXT000007071417 CXRXAX2003X02X06X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/14/JURITEXT000007071417.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 01-88.361, Publi

Article 6.1.

- Equité - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Détermination 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6.3 c.

- Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Détermination 1° Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'opposant, qui a eu connaissance de la date d'audience, n'est ni présent ni représenté et ne fournit aucune excuse valable

Article 6.1.

- Equité - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Opposant non comparant - Avocat présent à l'audience - Audition nécessaire 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6.3 c.

- Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Opposant non comparant - Avocat présent à l'audience - Audition nécessaire 2° Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction correctionnelle, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue au motif que l'opposant n'est pas comparant alors que l'avocat chargé de le représenter avait demandé à être entendu sur le fond de l'affaire