JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve - Procédure - Observations écrites du condamné ou de son avocat - Convention européenne des droits de l'
§ 1 - Compatibilité JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve - Procédure - Ordonnance rendue en présence du ministère public - Nécessité (non) - Convention européenne des droits de l'
§ 1 - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
§ 1 - Publicité - Juridictions de l'application des peines - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de l'intéressé - Compatibilité Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu'il est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l'épreuve. Cette décision du président de la chambre de l'application des peines n'a pas à être rendue en présence du ministère public. Code de procédure pénale 32, 712-12 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 § 1
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.